Mentions légales et CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version du 04/05/2020

 

  1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de produits en ligne proposés par la société FRANCE TURBOT ICHTUS (société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, identifiée sous le numéro 808 856 587 RCS La Roche-sur-Yon, dont le siège social est sis Le Bon Port 85740 L’Epine, tél. : 02.28.12.95.12, email : franceturbot@franceturbot.fr, représentée par son Président, la société GLORIA MARIS GROUPE) depuis le site Internet édité par la société GLORIA MARIS GROUPE (société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros, identifiée sous le numéro 805 237 153 RCS Paris, dont le siège social est sis 12 rue de Chatillon 75014 Paris, représentée par son Président, la société A.F.Q.R) et accessible à l’adresse suivante www.Franceturbot.com (ci-après le « Site »).

Toute commande de produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

FRANCE TURBOT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter du 07/05/2020 et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

L’utilisation du Site et la gestion des données à caractère personnel des clients sont régies par la politique de confidentialité que le client reconnait avoir lue et acceptée.

 

  1. Définitions

« Client » : désigne toute personne physique ou morale procédant à une commande ;

« Commande(s) » : désigne tout achat de produit réalisé par le Client sur le Site ;

« Ferme FRANCE TURBOT » : désigne le lieu de collecte des produits commandés par le Client sur le Site ;

« Site » : désigne le Site Internet édité par GLORIA MARIS GROUPE et accessible à l’adresse www.franceturbot.com.

 

  1. Caractéristiques des produits

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque produit qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la règlementation et aux normes en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne, à la date de leur livraison.

FRANCE TURBOT se réserve de modifier à tout moment son offre. Les produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles et selon leur arrivage.

Les photographies et les descriptions des produits sur le Site n’ont qu’une valeur indicative.

Le poids des produits est susceptible de varier dans une fourchette de + ou -10 % par rapport au poids indiqué dans le descriptif du produit. Si le poids du produit est supérieur ou inférieur à 10 % du poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. Cet écart de poids ne pourra pas non plus faire l’objet d’une réclamation du Client pour non-conformité du produit.

 

  1. Commande

Avant de passer une Commande, le Client doit :

  • créer un compte Client en renseignant le formulaire d'inscription sur lequel il indiquera toutes les informations demandées, et notamment le lieu de livraison le cas échéant, qui doit obligatoirement être situé dans une des zones de livraison indiquée sur le Site. Lors de l’inscription, le Client détermine un identifiant et un mot de passe. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants et à ne les révéler ou les communiquer à aucun tiers. FRANCE TURBOT ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ses identifiants du fait de la faute ou négligence du Client ; ou

 

Pour passer sa Commande, le Client doit :

  • remplir son panier en ligne en sélectionnant les produits choisis depuis le Site ; 
  • poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur « continuer mes achats » ; le Client peut obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionné et modifier sa Commande, en cliquant sur le lien « Panier » ;
  • terminer sa sélection de produits et valider son achat en cliquant sur « commande », après l’avoir vérifiée, notamment le lieu de retrait, ainsi que la date et l'heure de sélectionnées ; un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature, quantité et prix des produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la Commande ; 
  • certifié avoir lu et accepté les présentes CGV ;
  • confirmé sa Commande ;
  • effectué le paiement conformément aux instructions figurant sur le Site.

Après validation de la Commande, FRANCE TURBOT adressera au Client un email de confirmation de la Commande, comprenant le récapitulatif de sa Commande et les présentes CGV accessibles sur support durable.

France TURBOT se réserve le droit de ne pas confirmer tout bon de Commande d’un Client pour un motif légitime (ex : caractère anormal, fraude).

L’acceptation des présentes CGV et la saisie des informations du Client, notamment ses informations liées à ses moyens de paiement, constituent une signature électronique qui manifeste le consentement du Client.

Les données conservées dans le système d’information de FRANCE TURBOT, ses partenaires ou fournisseurs, ont force probante et peuvent être produites par FRANCE TURBOT comme preuve en relation avec les Commandes et les obligations qui en découlent.

Les Commandes passées par les Clients sont personnelles et le Client s'interdit notamment de revendre les produits à un tiers.

Les Commandes doivent être passées au plus tard avant 20h le dimanche soir pour le lundi et le mercredi pour le jeudi.

  1. Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix de vente des produits sont affichés sur le Site.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de transports et de livraison.

FRANCE TURBOT se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande par le Client.

En conformité avec la réglementation applicable, FRANCE TURBOT se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas d’erreur d’affichage ou technique qui rend le prix de la Commande manifestement vil ou dérisoire.

5.2. Modalités de paiement

La totalité du prix des produits est exigible à la Commande.

Le paiement s’effectue en ligne sur le Site. Les moyens de paiement acceptés par FRANCE TURBOT sont indiqués sur le Site au début du processus de Commande.

Le Client garantit à FRANCE TURBOT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

L’accord donné par le Client au paiement formalisé par la communication des éléments nécessaires à l’utilisation des moyens et modalités de paiement choisis, est irrévocable et le Client s’engage à ne pas faire opposition au paiement en dehors des cas limitativement prévus par la réglementation applicable (notamment perte, vol ou utilisation frauduleuse du moyen de paiement).

Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa ou Carte Mastercard) via un tiers prestataire dans un environnement sécurisé, c'est-à-dire par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. Les informations bancaires communiquées dans le cadre de la transaction ne sont pas conservées par FRANCE TURBOT.

FRANCE TURBOT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

FRANCE TURBOT conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix.

 

  1. Retrait

 

6.1. Retrait des produits à la Ferme FRANCE TURBOT

Les produits commandés sur le Site doivent être retirés par le Client à la Ferme FRANCE TURBOT, à l’adresse indiquée sur le Site. Les horaires de retrait sont également mentionnés sur le Site. Ceux-ci sont stricts et non négociables. 

Si le Client se présente après l’horaire indiqué, FRANCE TURBOT ne sera pas en mesure d’honorer la Commande.

Lors du retrait, le Client doit présenter sa confirmation de réservation reçue par email, ainsi qu’une pièce d’identité.

 

  1. Réception

Il appartient au Client de vérifier les produits au moment de leur livraison.

En cas de produits manquants ou détériorés, le Client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et confirmer ses réserves, de préférence par lettre R.A.R. (à des fins probatoires) auprès du service Client de FRANCE TURBOT et au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce.

En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, le Client prend attache avec le service client de FRANCE TURBOT dans les meilleurs délais.

  

  1. Droit de rétractation

 

En application de l'article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  

  1. Responsabilité

La responsabilité de FRANCE TURBOT ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d’une Commande est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de FRANCE TURBOT.

FRANCE TURBOT n'est pas responsable des pertes résultant (i) des fautes de tiers ou de l'interruption de l’accessibilité du Site non imputable à FRANCE TURBOT, (ii) des Commandes passées par les Clients en utilisant des données de paiement ou autres données obtenues frauduleusement.

La responsabilité de FRANCE TURBOT ne saurait être étendue à l’indemnisation du Client au titre des dommages indirects subis par lui ou par un tiers du fait d’une faute commise par FRANCE TURBOT et, plus largement, tout dommage qui ne résulterait pas exclusivement et directement d'une défaillance de FRANCE TURBOT. En toute hypothèse, la responsabilité de FRANCE TURBOT est limitée au prix d’achat du produit.

  

  1. Force majeure

FRANCE TURBOT est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeurs liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures. Sont considérés comme des cas de force majeure les cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

  

  1. Réclamations/Médiateur de la consommation

Le Client peut adresser une réclamation au service client de FRANCE TURBOT à l’adresse suivante franceturbot@gloriamaris.com ou par téléphone au 02.28.12.95.12.

Après avoir saisi le service client de FRANCE TURBOT et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client pourra saisir le C.M.A.P. de Paris, dont les coordonnées sont les suivantes : 39 Adresse : avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS / Tél. 01.44.95.11.40 / email : cmap@cmap.fr.

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Les consommateurs sont informés qu’ils ont également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

 

  1. Propriété Intellectuelle

Les données, y compris les photos figurant sur les pages du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont FRANCE TURBOT ou ses partenaires sont titulaires exclusifs.

Aucune reproduction, diffusion et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de FRANCE TURBOT.

La dénomination FRANCE TURBOT, le logo FRANCE TURBOT sont, sauf indications particulières, des marques déposées par FRANCE TURBOT. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord écrit et préalable de FRANCE TURBOT serait susceptible d'en constituer la contrefaçon. 

La structure générale du Site, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et autres documentations représentées sur le présent Site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de FRANCE TURBOT ou de tiers ayant autorisé limitativement FRANCE TURBOT à les utiliser.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre Site sont interdits.

Leur reproduction, partielle ou intégrale, sans l'accord écrit et préalable de FRANCE TURBOT est strictement interdite, à l'exception de celle réalisée pour les besoins de la presse.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce Site, par quelques procédés que se soient, sans l’autorisation expresse et préalable de FRANCE TURBOT est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. Loi applicable

Les présentes CGV et plus généralement toute Commande passée par l’intermédiaire du Site sont soumises au droit français.

Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.

Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence.